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Le Conseil d'Etat précise la loi antipiratage - Le Mondehttp://news.google.fr/news/url?sa=T&ct=fr/4-0-0&fd=R&url=http://www.lemonde.fr/technologies/article/2008/06/18/le-conseil-d-etat-precise-la-loi-antipiratage_1059732_651865.html&cid=1233894966&ei=3A1ZSK_wAY--wwGg4vj3Dw&usg=AFQjCNFvR
Le Monde -
Le projet de loi contre le piratage sur Internet, qui devait àªtre présenté mercredi 18 juin en conseil des ministres, a été amendé et précisé lors de son passage au Conseil d'Etat. L'esprit de ce texte, baptisé "Création et Internet", reste le màªme ...
Loi antipiratage : le Conseil d'à‰tat adoucit la "riposte graduée"
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Jour de l'annonce : Mercredi 18 juin 2008
