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Guinchard remet son rapport à la Garde des Sceaux
Guinchard remet son rapport à la Garde des Sceaux
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20080630.OBS0692/la_commission_guinchard_remet_son_rapport_a_la_garde_de.html?idfx=RSS_notr
La commission sur la "déjudiciarisation" de certains contentieux rend ses conclusions, notamment sur la question du divorce par consentement mutuel.
Jour de l'annonce :
Lundi 30 juin 2008
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