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Les propositions de la commission Guinchard - TF1http://news.google.fr/news/url?sa=T&ct=fr/2-1-0&fd=R&url=http://tf1.lci.fr/infos/france/justice/0,,3893333,00-propositions-commission-guinchard-.html&cid=1237337714&ei=kOxoSO3CDonowAHOqPDdCg&usg=AFQjCNE3xN3UFNpHMUdY49piw33M2S5cFw
TF1 -
Le groupe de travail chargé de réléchir à la réforme du contentieux a remis son rapport lundi à la Garde des Sceaux. Il propose des pistes d'"allègement" procédural, mais pas de transférer le divorce à l'amiable chez le notaire. ...
Dati salue le rapport Guinchard
la commission Guinchard veut développer la transaction, au civil ...
Jour de l'annonce : Lundi 30 juin 2008
