Dans l'actualitéhttp://www.humanite.fr/2008-06-30_Societe_Dans-l-actualite,878397 Justice La commission Guinchard remet son rapport La commission présidée par le recteur Serge Guinchard, qui avait rejeté l'idée de transférer au notaire les divorces par consentement mutuel, doit présenter, aujourd'hui, son rapport à Rachida Dati. Après les vives protestations du monde judiciaire, le rapport proposerait « une procédure allégée » en matière de divorce par consentement mutuel qui continuerait de passer par le juge des affaires familiales, sans comparution des époux en cas d'accord écrit de (…)
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2008-06-30
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Société
Jour de l'annonce : Mardi 01 juillet 2008
