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La seule interpretation exacte de la loi linguistique pour les communes a facilites
La seule interpretation exacte de la loi linguistique pour les communes a facilites
http://www.lalibre.be/article.phtml?id=10&subid=90&art_id=433554
La circulaire Peeters est la seule interprétation exacte de la loi linguistique pour les communes à facilités, estime le Conseil d'Etat. L'information est publiée samedi dans De Standaard. Wezembeek-Oppem, une commune flamande à facilités pour les francophones, a envoyé des convocations électorales pour les élections de 2003 aux habitants qu'elle supposait francophones. Marino Keulen satisfait, pas de commentaire francophone
Jour de l'annonce :
Samedi 12 juillet 2008
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